Quel statut juridique adopté lors de la création de votre entreprise ?
Fiscalité

Quel statut juridique adopté lors de la création de votre entreprise ?

Il est difficile de savoir quel statut juridique est le plus approprié lors de la création d’une entreprise. Cet article n’a pas vocation à détailler toutes les caractéristiques des statuts juridiques, mais à vous donner un petit aperçu de ce qui existe.

Je lance mon entreprise seul, quels sont les statuts en place ?

Vous voulez entreprendre seul, plusieurs options de statuts juridiques s’offre à vous :

  • Exercer votre activité en votre propre nom sous la forme d’une entreprise individuelle (par exemple avec un statut d’auto-entrepreneur), ce qui a pour principal avantage de réduire vos obligations administratives pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité.

 

  • Créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé : une EURL1 (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle), dont la principale différence est le statut du seul associé. Dans le cas d’une EURL, il est travailleur non salarié, dans la SASU il est dirigeant (cela a des conséquences sur le régime social, comme par exemple la sécurité sociale).

 

  • Utiliser le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui diffère principalement de l’EURL sur la question du capital de la société, dont le montant est libre et n’a pas à être communiqué à de tierces personnes.

Et si nous sommes plusieurs à nous lancer dans l’aventure ?

Si vous êtes plusieurs associés lors de la création de votre entreprise, vous avez un large choix de statuts juridiques. Voici les principaux :

  • La SARL2 (Société à Responsabilité Limitée), l’équivalent de l’EURL dans le cas d’entrepreneurs multiples. La SARL permet de réunir de 2 à 100 associés. C’est un des statuts les plus utilisés.

 

  • La SAS (Société par Action Simplifiée), l’équivalent d’une SASU pour les entrepreneurs multiples. Il existe un statut de Société par Action (SA), non simplifiée, qui est le statut de tous les grands groupes (en termes de nombre d’employés et de capital).

Est-ce que le statut juridique peut-être imposé ?

Oui, certaines activités imposent le statut juridique à votre entreprise. Par exemple un commerçant vendant du tabac doit être sous le statut d’entreprise personnelle ou de SNC (Société en Nom Collectif, peu utilisé). Il existe d’autres activités précises qui imposent une contrainte de statut (entreprise de spectacle, laboratoire etc…).

Quelles sont les grandes différences entre les statuts ?

Outre la taille et l’activité de l’entreprise, les statuts juridiques diffèrent sur des points essentiels : risque pour l’entrepreneur, imposition sur les bénéfices ou encore obligations administratives plus ou moins contraignantes.

Depuis le début de cet article nous utilisons des acronymes (SARL, EIRL, EURL ect…) qui comportent la même mention « Responsabilité Limitée ». Il faut savoir que les statuts n’engagent pas votre responsabilité juridique de la même manière. En effet, les statuts à responsabilité limitée vous permettent de ne pas mettre en danger vos biens personnels, puisqu’il y a un cloisonnement entre votre activité et votre vie privée. Ce n’est pas le cas du statut d’entreprise personnelle, de société civile ou encore du statut SNC, où la responsabilité est dite « illimitée ». Une faillite de votre entreprise peut entraîner l’hypothèque de votre maison ou la vente de votre voiture par exemple.

Les statuts diffèrent aussi sur les formes d’impositions des bénéfices, par exemple une SAS sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) alors qu’une entreprise individuelle sera elle soumise au régime des sociétés de personnes. Il est donc important de se renseigner sur les modalités d’impositions propre à chaque statut !

Voici un tableau récapitulatif dans le cas des entrepreneurs seuls :

Statut / Différence Responsabilité Régime d’imposition Obligations administratives
Entreprise individuelle Illimitée Régime des sociétés de personnes/ micro-entreprise Allégées
EURL Limitée Au choix lors de la création : Régime des sociétés de personnes / micro-entreprise / IS Complètes (par exemple tenir les livres comptables).
EIRL Limitée Au choix : Régime micro-entreprise / IS Complètes
SASU Limitée IS automatiquement, possibilité du régime de sociétés de personnes temporairement (5ans maximum) Complètes

Procès-verbal à déposer au Centre des Formalités des Entreprises lors des décisions importantes.

 

Le choix d’un statut n’est donc pas à prendre à la légère car de nombreuses conséquences en découlent : juridiquement, fiscalement, socialement et financièrement. Etudiez bien votre projet et n’hésitez pas à vous faire accompagner lors du lancement de votre activité !

 

 

1 : pour aller plus loin avec l’EURL https://www.afecreation.fr/pid588/eurl.html

:  pour aller plus loin avec la SARL https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sarl/

 

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