Comment créer son espace Pro sur impots.gouv.fr ?
Fiscalité

Comment créer son espace Pro sur impots.gouv.fr ?

Aujourd’hui, toutes les entreprises et tous les micro-entrepreneurs doivent télédéclarer et adhérer au télépaiement pour leurs impôts professionnels.

Dans ce tutoriel, nous allons essayer de vous expliquer simplement comment faire pour créer votre espace professionnel, adhérer aux services en ligne et vous montrer l’importance d’éditer votre mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B).

Petit rappel pour les micro-entrepreneurs anciennement auto-entrepreneurs, depuis 2016, votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct, prélèvement mensuel ou à l’échéance – Date de paiement à l’échéance = 15 décembre de l’année N) pour régler cette cotisation.

Quelle que soit la procédure choisie, simplifié ou expert, vous devez mentionner une adresse électronique valide ainsi que votre SIREN*.

Pour info, le choix de l’adresse électronique (et du mot de passe) sont à votre libre convenance, mais une adresse électronique ne peut être associée qu’à un seul espace professionnel.

C’est parti sur impots.gouv.fr

Depuis la page d’accueil, cliquez sur « Votre espace professionnel » en haut à droite de votre écran.

Sur la page d’authentification, dans le bloc « création de mon espace professionnel » cliquez sur « Créer et activer mon espace professionnel ».

Mode simplifié

Le mode simplifié s’adresse à ceux qui créent un espace professionnel pour le compte de leur propre entreprise qui ne bénéficie encore d’aucun service en ligne.

En créant cet espace, vous bénéficiez de l’adhésion automatique de votre entreprise à tous les services offerts (sauf pour les démarches TVA UE).

La création de votre compte en mode simplifié se fait en 2 étapes :

  • Validation de vos informations professionnelles
  • Activation de votre espace ( Le service des impôts des entreprises (SIE) valide cette demande et adresse par voie postale au représentant légal de l’entreprise un code d’activation. Le courrier postal permet de valider l’identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l’entreprise.

Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous trente jours à compter de la création de l’espace. À défaut, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée.

1 ère étape : Création de l’espace simplifié

Cliquez sur « 1 ère étape : Créez votre espace ».

Dans le formulaire, renseignez le numéro SIREN de  votre entreprise, puis d’indiquer une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire de l’espace. Une fois que vous avez terminé, cliquez sur « valider ».

Très important, retenez bien votre mot de passe. Vous allez en avoir besoin, pour vous connecter à espace professionnel, une fois l’espace en ligne validé.

2 ème étape : Activation de  votre espace

Une fois reçu le code d’activation, retournez sur impots.gouv.

Cliquez sur « votre espace professionnel » situé en haut à droite de votre écran.

Cliquez sur « Je crée puis j’active mon espace professionnel »

Cliquez sur le lien « 2 ème étape : Activez votre espace du mode simplifié »

Saisissez-le SIREN, l’adresse électronique renseigné lors de la 1 ère étape, le code d’activation reçu et validez.

La saisie du code d’activation permet de finaliser la création de l’espace professionnel et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C’est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.

Après avoir renseigné les comptes bancaires de l’entreprise, vous devez également imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) pour chaque compte bancaire renseigné qui servira à payer vos impôts. Ce mandat doit être signé et adressé à votre agence bancaire préalablement à tout premier paiement. Assurez-vous que ce mandat a bien été enregistré par votre banque avant de procéder à un premier paiement d’impôt, faute de quoi ce dernier serait rejeté.

Mode expert

Le mode expert est destiné aux usagers professionnels qui souhaitent créer un espace pour plusieurs entreprises ou pour les entreprises qu’ils représentent (experts-comptables par exemple).

La création de l’espace est immédiate. Elle constitue un préalable à l’adhésion ultérieure aux différents services en ligne.

Comme pour le mode simplifié, on va vous demander un numéro de SIREN et une adresse électronique valide.

1 ère étape : création et activation de l’espace en mode expert

Pour créer votre espace en mode expert, vous devez, accepter les conditions générales, créer vos identifiants, remplir le formulaire d’inscription et activer votre espace abonné.

Une fois que avez validé les conditions générales, cliquez sur « Valider »

Si l’on tente de créer un espace abonné avec une adresse déjà utilisée pour un espace abonné, le message suivant s’affiche :

Vous, ou l’un de vos collaborateurs disposez déjà d’un espace abonné utilisant cette adresse électronique. Si vous voulez créer un espace, vous devez utiliser une autre adresse électronique.

En mode expert, vous recevez directement votre code d’activation dans votre messagerie. Si vous ne le recevez pas, vérifiez que l’adresse que vous avez saisie est correcte, et consultez la rubrique « Courrier indésirable » ou « Spam » de votre messagerie.

Pour activer votre espace abonné, rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel » situé en haut à droite de votre écran, puis « Je crée puis j’active mon espace professionnel » et enfin sur « 2 ème étape : Activez votre espace » du mode expert.

Vous disposez d’un délai de 48h, à compter de l’envoi du code ci-dessus, pour activer votre espace abonné.

Remarque : Ce code n’est pas un mot de passe. Il ne doit être utilisé qu’une seule fois pour activer votre espace abonné.

2 ème étape : Adhérer aux services de votre choix

Après vous être connecté à votre espace et, dans la rubrique « Mes services », cliquez sur « J’adhère » puis renseignez le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle l’adhésion est souhaitée et précisez votre statut (représentant légal ou personne mandatée) puis sélectionner le (ou les) service(s) souhaité(s).

En cas d’adhésion à un service « Payer », les coordonnées bancaires de l’entreprise doivent être renseignées.

3e étape : faire valider votre adhésion par le service des impôts

Il convient enfin d’imprimer le formulaire d’adhésion et éventuellement le mandat de représentation de l’entreprise puis de les envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’adresse est précisée en tête du formulaire. Le SIE doit valider la demande d’adhésion afin de permettre à l’usager d’accéder aux services en ligne.

Dans les jours qui suivent, une lettre de prise en compte de l’adhésion est envoyée par la voie postale par le SIE au représentant légal de l’entreprise.

*CFE : Cotisation foncière des entreprises. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun. Vous êtes exonéré de CFE l’année de la création d’activité puis, sauf si vous bénéficiez d’une exonération permanente ou partielle prévues qui peuvent être totales ou partielles aux articles 1449 à 1466 F du CGI, vous serez redevable de la CFE dès l’année suivante. . La base de calcul est la suivante : si votre adresse personnelle = votre adresse professionnelle vous êtes imposé sur la base mini qui est d’environ 200 €. Pour connaître la valeur de la base mini de votre commune, veuillez contacter le SIE compétent.

*SIREN correspond à une série unique de 9 chiffres, attribuée par l’INSEE à chaque entreprise. Le numéro SIRET correspond au numéro SIREN suivi de 5 chiffres correspondant à un Numéro Interne de Classement (NIC) propre à chaque établissement de l’entreprise)

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